Conditions générales de vente

Date d’entrée en vigueur : 01/07/2025

POTICHE PROD, SARL au capital de 10.000 euros, ayant son siège sis 111, avenue Victor Hugo à Paris (75116), immatriculée sous le numéro RCS de Paris 433 116 993 édite le site accessible notamment à l’adresse URL suivante : https://www.clubdesbellesames.com/  (le « Site »).

Les présentes conditions générales (les « CG ») ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Site et les conditions de la vente des Services, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

L’utilisation du Site et la souscription des Services suppose la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes CG. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document contractuel ou non. L’internaute est invité à les lire très attentivement. Dans le cas où l’internaute n'accepterait pas les CG, il ne peut utiliser les Services.

L’acceptation des présentes conditions générales par l’internaute souhaitant souscrire aux Services (« le Postulant ») est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription et lors du paiement de la commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. 

Pour plus d’informations sur la responsabilité éditoriale, POTICHE PROD invite le Membre à se reporter à la rubrique « mentions légales » du Site, accessible ici.

Pour plus d’informations sur les traitements des données à caractère personnel, POTICHE PROD invite le Membre à se reporter à la rubrique « Politique de confidentialité » du Site, accessible ici.


Accès aux Services

Pour accéder au Site et aux Services, tout Postulant ou Membre doit :

  • être une personne physique majeure ; 

  • disposer de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.

  • accepter les présentes CG, la charte et avoir pris connaissance de la politique de confidentialité.

Caractéristiques des Services

Les caractéristiques essentielles de ces Services (notamment le prix, le nombre de Membres présents, le lieu de l’évènement, les activités proposées, les horaires) sont décrites sur les pages du Site.

Il appartient au Postulant d'en prendre connaissance avant de passer Commande. Les descriptions des Services proposés à la vente en ligne sont les plus précises possibles. Elles n’engagent cependant POTICHE PROD que pour ce qui est indiqué lors de la passation de la Commande.

Inscription sur le Site

La passation d’une Commande des Services nécessite que le Postulant s’inscrive préalablement sur le Site :

  • en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site afin de renseigner les données nécessaires au traitement de sa demande. Le Postulant devra s'acquitter des frais d'adhésion annuels de 150 euros TTC à l'issue du formulaire, ce qui lui permettra d'intégrer officiellement le Club.

Le Postulant doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Le Postulant garantit que toutes les informations qu’il fournit dans le cadre de son inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à tenir informé POTICHE PROD en cas de modifications (par ex : changement d’adresse postale).

Le Postulant est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Postulant l’engagent dès leur validation.

Le Membre est seul responsable de l’exactitude et de la mise à jour de ses coordonnées (adresse email, numéro de téléphone, adresse postale, etc.). POTICHE PROD ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur, d’omission ou d’informations inexactes fournies par le Membre qui empêcheraient la réception des invitations, communications ou Services.

Le Postulant / le Membre s’engage à utiliser personnellement son compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Passation de la Commande

Une fois l’adhésion validée, le Membre pourra recevoir, par courrier électronique, une invitation à participer à une journée Slow Dating.

La participation à un événement Slow Dating est conditionnée au paiement d'un tarif supplémentaire de 200 euros TTC.

Chaque événement est organisé à Paris (intramuros) et rassemble des membres sélectionnés en fonction de critères d'affinités. Les invitations sont envoyées plusieurs semaines à l'avance, et les inscriptions sont validées dans la limite des places disponibles. POTICHE PROD se réserve la possibilité d'étendre l'organisation des événements à d'autres villes françaises à l'avenir.

POTICHE PROD ne garantit pas la tenue d’un nombre minimum d’événements Slow Dating sur une période donnée, ni la participation effective de chaque Membre à ces événements. L’adhésion annuelle donne uniquement un droit de candidature et non un droit d’accès automatique aux événements. La participation reste soumise à l’invitation, au règlement du tarif spécifique et à la disponibilité des places.

Prix et modalités de paiement

Le prix de vente des Services est affiché sur le Site et est facturé au Membre sur la base du tarif en vigueur à la date de sa commande. Ce prix comprend :

  • Les frais d’adhésion annuels de 150 euros TTC, payables au moment de l'inscription ;

  • Et, le cas échéant, 200 euros TTC par participation à un évènement Slow Dating, payables uniquement sur invitation.

POTICHE PROD se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site.

Le Membre reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de POTICHE PROD, à concurrence du prix de sa Commande. Le Membre garantit à POTICHE PROD qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

POTICHE PROD se réserve le droit de révoquer l’inscription du Membre ou d'annuler toute commande en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Membre, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

Les factures seront adressées au Membre par tout moyen utile.

Absence de droit de rétractation

En raison de la nature des Services, c'est-à-dire des prestations de services d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, en application de l'article L. 221-28, 12°, le Membre ne peut exercer son droit de rétractation.

Annulation ou report des Services

a. De la part du Membre 

En cas de demande de report pour la délivrance des Services, le Membre doit notifier cette demande à POTICHE PROD au minimum 14 jours avant la date sélectionnée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@poticheprod.fr

Il pourra ainsi reporter les Services une fois.

POTICHE PROD attire l’attention des membres sur le fait qu’en l’absence de respect du préavis de 14 jours, aucun remboursement ne pourra être sollicité par le Membre en l’absence de report. 

À titre d’exception, en cas d’accord amiable de remboursement sous réserve de motivation sérieuse, des frais bancaires et de gestion à hauteur de 50€, seront appliqués.

b. De la part de POTICHE PROD 

En cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil (par ex., une intempérie ou une indisponibilité d’un membre de l’équipe) ou si le nombre de Membres pour une date donnée ne serait pas suffisant, POTICHE PROD peut reporter la délivrance des Services à une date ultérieure sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le Membre. 

Comportements prohibés & sanctions 

POTICHE PROD se réserve, à sa seule discrétion, la possibilité de suspendre temporairement ou définitivement, sans aucun avertissement préalable ou préavis ou mise en demeure, sans dédommagement quelconque l’accès aux Services du Membre en cas :

- d'agissements contrevenant aux règles posées dans la charte disponible ici ;

- monnayage, vente ou concession tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient et aux Services ; 

- de manquement du Membre à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CG. 

Les sanctions décrites ci-dessus peuvent être infligées sans préjudice de toute poursuite, pénale ou civile, dont le Membre pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers ou de POTICHE PROD.

Responsabilité

POTICHE PROD s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir la Commande du Membre dans le cadre d’une obligation de moyen. POTICHE PROD ne sera responsable que des dommages directs dont elle sera directement la cause à l’exclusion de tout dommage indirect.

La responsabilité de POTICHE PROD ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due :

- soit au fait du Membre (arrivée en retard par ex.) ;

- soit au fait d’un tiers (substitution d’une activité par une autre en cas de défaillance d’un prestataire par ex.) ; 

- soit à la force majeure (grèves, intempéries, catastrophe naturelle, épidémies, état d'urgence, etc.) ;

Le Membre est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait du non-respect des présentes CG et notamment de l’Article « Comportements prohibés & Sanctions », ce dont il assume seul les conséquences. 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de POTICHE PROD serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de POTICHE PROD ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Membre au titre du Service concerné.

Dans tous les cas d'inexécution des obligations par le Membre ou d’annulation, le prix versé à la Commande reste acquis à POTICHE PROD.

Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par POTICHE PROD au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de POTICHE PROD sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Données à caractère personnel

Lors de la navigation et de l’utilisation du Site ou de la délivrance des Services, le Membre est amené à fournir à POTICHE PROD des données à caractère personnel le concernant pour bénéficier des Services. Ces traitements de données à caractère personnel sont nécessaires à l’exécution des présentes CG et sont réalisés conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Pour consulter toutes les informations complémentaires sur le traitement des données personnelles du Membre par POTICHE PROD, le Membre doit se référer à sa politique « Politique de confidentialité », accessible ici.

Liens et sites tiers

POTICHE PROD ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Membre accéderait par l'intermédiaire du Site.

POTICHE PROD n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

POTICHE PROD n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Membre  et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Membre serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Modifications des CG

POTICHE PROD se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes CG. Dans tous les cas, les CG seront régulièrement adaptés pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires. Ces modifications sont portées à la connaissance des Membres du simple fait de leur mise en ligne. Dès lors elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Membre accédant aux Services ou passant une Commande postérieurement à leurs mises en ligne.

Loi applicable – Résolution amiable

Le Site, les présentes CG et les Commandes qui en découlent sont soumis à la loi française.

En cas de difficulté survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CG, et de la Commande, le Membre s’engage à adresser à POTICHE PROD toute réclamation en vue d’une résolution amiable, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 111, avenue Victor Hugo à Paris (75116) en adressant une copie à l’adresse contact@poticheprod.fr. POTICHE PROD s’engage à émettre une réponse dans un délai de 15 (quinze) jours. 

A défaut d’un accord satisfaisant le Membre dispose de la faculté de saisir gratuitement un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à POTICHE PROD. POTICHE PROD transmettra les coordonnées dudit médiateur de la consommation au Membre lors de la phase de résolution amiable. Dans tous les cas, le Membre est informé qu'il a la faculté d'introduire une réclamation et de sélectionner un organisme de règlement des litiges sur le site internet suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR