Conditions générales de vente

Date d’entrée en vigueur : 01/07/2025

POTICHE PROD, SARL au capital de 10.000 euros, ayant son siège sis 111, avenue Victor Hugo à Paris (75116), immatriculée sous le numéro RCS de Paris 433 116 993 édite le site accessible notamment à l’adresse URL suivante : https://www.clubdesbellesames.com/ (le « Site »).

Les présentes conditions générales (les « CG ») ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Site et les conditions de la vente des Services, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

L’utilisation du Site et la souscription des Services suppose la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes CG. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document contractuel ou non. L’internaute est invité à les lire très attentivement. Dans le cas où l’internaute n'accepterait pas les CG, il ne peut utiliser les Services.

L’acceptation des présentes conditions générales par l’internaute souhaitant souscrire aux Services (« le Postulant ») est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription et lors du paiement de la commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Pour plus d’informations sur la responsabilité éditoriale, POTICHE PROD invite le Membre à se reporter à la rubrique « mentions légales » du Site, accessible ici.

Pour plus d’informations sur les traitements des données à caractère personnel, POTICHE PROD invite le Membre à se reporter à la rubrique « Politique de confidentialité » du Site, accessible ici.

Accès aux Services

Pour accéder au Site et aux Services, tout Postulant ou Membre doit :

être une personne physique majeure ;

disposer de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
accepter les présentes CG, la charte et avoir pris connaissance de la politique de confidentialité.

Caractéristiques des Services

Les caractéristiques essentielles de ces Services (notamment le prix, le nombre de Membres présents, le lieu de l’évènement, les activités proposées, les horaires) sont décrites dans les présentes CG et/ou sur les pages du Site. En cas de contradiction, les CG prévaudront.

Il appartient au Postulant d'en prendre connaissance avant de passer Commande. Les descriptions des Services proposés à la vente en ligne sont les plus précises possibles. Elles n’engagent cependant POTICHE PROD que pour ce qui est indiqué lors de la passation de la Commande.

Inscription sur le Site

La passation d’une Commande des Services nécessite que le Postulant s’inscrive préalablement sur le Site :

en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site afin de renseigner les données nécessaires au traitement de sa demande. Le Postulant devra s'acquitter des frais d'adhésion annuels de 150 euros TTC à l'issue du formulaire, ce qui lui permettra d'intégrer officiellement le Club.

Le Postulant doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Le Postulant garantit que toutes les informations qu’il fournit dans le cadre de son inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à tenir informé POTICHE PROD en cas de modifications (par ex : changement d’adresse postale).

Le Postulant est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Postulant l’engagent dès leur validation.

Le Membre est seul responsable de l’exactitude et de la mise à jour de ses coordonnées (adresse email, numéro de téléphone, adresse postale, etc.). POTICHE PROD ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur, d’omission ou d’informations inexactes fournies par le Membre qui empêcheraient la réception des invitations, communications ou Services.

Le Postulant / le Membre s’engage à utiliser personnellement son compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Passation de la Commande

Une fois l’adhésion validée, le Membre pourra recevoir, par courrier électronique, une invitation à participer à une journée Slow Dating.

La participation à un événement Slow Dating est conditionnée au paiement d'un tarif supplémentaire de 200 euros TTC.

Chaque événement est organisé à Paris (intramuros) et rassemble des membres sélectionnés en fonction de critères d'affinités. Les invitations sont envoyées plusieurs semaines à l'avance, et les inscriptions sont validées dans la limite des places disponibles. POTICHE PROD se réserve la possibilité d'étendre l'organisation des événements à d'autres villes françaises à l'avenir.

POTICHE PROD ne garantit pas la tenue d’un nombre minimum d’événements Slow Dating sur une période donnée, ni la participation effective de chaque Membre à ces événements. L’adhésion annuelle donne uniquement un droit de candidature et non un droit d’accès automatique aux événements. La participation reste soumise à l’invitation, au règlement du tarif spécifique et à la disponibilité des places.

Slow dating

Une fois l’adhésion validée, le Membre pourra recevoir, par courrier électronique, une invitation à participer à une journée Slow Dating, cette invitation est proposée exclusivement après un processus de sélection, de profilage et d’analyse de compatibilité des profils, réalisé par POTICHE PROD.

La participation à un événement Slow Dating est conditionnée au paiement d'un tarif supplémentaire de 200 euros TTC.

Chaque événement est organisé à Paris (intramuros) et rassemble des Membres préalablement sélectionnés en fonction de compatibilité d’affinités et de centres d’intérêt. Les invitations sont envoyées plusieurs jours à l'avance, et les inscriptions sont validées dans la limite des places disponibles. POTICHE PROD se réserve la possibilité d'étendre l'organisation des événements à d'autres villes françaises à l'avenir.

Absence de garantie de résultat
Le Membre est expressément informé que la participation à un événement Slow Dating ne constitue en aucun cas une garantie de rencontre, de compatibilité affective, de relation durable ou de résultat quelconque.

Aucun remboursement ne pourra être exigé au motif de l’absence de rencontre ou de résultat attendu.

Slow Talking

L’abonnement Slow Talking est un abonnement mensuel optionnel réservé aux Membres, proposé au tarif mensuel de 90 euros TTC, renouvelé par tacite reconduction chaque mois, sauf résiliation par le Membre depuis son espace Membre ou par courrier électronique à l’adresse [à compléter] au plus tard 24 heures avant la date de reconduction.

Cet abonnement permet au Membre, pendant toute sa période de validité, de recevoir chaque semaine une ou plusieurs sessions vidéo présentant des membres préalablement sélectionnés par POTICHE PROD.

Dans le cadre de cet abonnement, le Membre dispose de la faculté de solliciter jusqu’à deux (2) demandes de mise en relation maximum par mois, étant précisé que ce plafond s’applique sur une période de trente (30) jours. Les demandes de mise en relation non utilisées au cours d’une période ne sont ni reportables sur la période suivante, ni remboursables.

POTICHE PROD ne garantit ni un nombre minimum de sessions vidéo par mois, ni l’aboutissement effectif des mises en relation sollicitées, celles-ci restant soumises à des critères de compatibilité, de disponibilité et d’acceptation réciproque des Membres concernés.

Dans le cadre de l’abonnement « Slow Talking », POTICHE PROD pourra procéder à la vérification des informations fournies par le Membre afin de prévenir toute usurpation d’identité, création de faux compte, déclarations inexactes ou autres manquements aux présentes CG et infractions. A cette occasion, le Membre s’engage à prêter son plein concours et à fournir, le cas échéant et dans le délai communiqué par POTICHE PROD, les justificatifs nécessaires pour prévenir les risques listés ci-avant.

En l’absence de réponse ou en cas de transmission d’informations inexactes, incomplètes ou falsifiées, POTICHE PROD se réserve le droit de suspendre ou résilier l’abonnement, sans remboursement ni indemnité.

La qualité de Membre étant une condition préalable à la souscription à l’abonnement Slow Talking, toute souscription par un Postulant ou un tiers à l’abonnement Slow Talking est dépourvue d’effet et ne saurait valablement former un contrat. Il/Elle ne pourra pas être mise en relation avec les Membres. Dès la découverte d’une souscription irrégulière, POTICHE PROD suspendra immédiatement l’accès et se réservera la possibilité de solliciter une indemnité.

FORMATION EN LIGNE « 10 étapes pour rencontrer un amour durable »

Le Club des Belles Âmes propose la formation en ligne du Club des belles âmes, spécialement dédiée aux célibataires, intitulée « 10 étapes pour rencontrer un amour durable », composée de dix (10) sessions vidéo d’une durée comprise entre 30 et 60 minutes chacune, accompagnées d’un cahier d’exercices, et d’un carnet Bonus téléchargeables.

Le tarif de la formation du Club des Belles Âmes intitulée « 10 étapes pour rencontrer un amour durable » est fixé à 490 euros TTC pour un paiement en une seule fois, ou à trois (3) mensualités de 175 euros TTC, sous réserve de l’acceptation du dossier par l’organisme de financement partenaire.

Ces contenus sont accessibles en ligne, les cahiers d’exercice sont téléchargeables, à l’usage strictement personnel et exclusif de l’acheteur. L’achat de cette formation ne nécessite pas d’être Membre du Club des belles âmes.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, aucun remboursement ne pourra être accordé dès lors que l’accès aux contenus numériques a été permis, après la renonciation expresse du client à son droit de rétractation aux fins de visionnage des contenus.

Les vidéos, supports pédagogiques et contenus associés sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, partage, mise à disposition de tiers, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdite, sous peine de poursuites judiciaires.

POTICHE PROD concède à l’acheteur un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif, limité à un usage privé. Toute utilisation à des fins commerciales ou collectives est formellement prohibée.

Absence de garantie de résultat

POTICHE PROD est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture des contenus. Le client demeure seul responsable de la mise en pratique des conseils et exercices proposés dans le cadre de la formation.

Le client est expressément informé que la formation en ligne constitue un accompagnement pédagogique, et ne saurait en aucun cas garantir un résultat précis, notamment en termes de rencontres, de relations affectives, de réussite personnelle ou de changements comportementaux.

Récapitulatif du prix et modalités de paiement des divers services du Club des belles âmes

Le prix de vente des Services est affiché sur le Site, et est facturé au Membre sur la base du tarif en vigueur à la date de sa commande :

Les frais d’adhésion annuels au Club de 150 euros TTC, payables au moment de l'inscription ;

Et, le cas échéant, 200 euros TTC par participation à un évènement Slow Dating, payables uniquement sur invitation.

Le tarif de l’abonnement « Slow Talking » est fixé à 90 euros TTC par mois, payable par prélèvement automatique mensuel, renouvelé par tacite reconduction jusqu’à résiliation par le Membre.

Le tarif de la formation « 10 étapes pour rencontrer un amour durable » est fixé à 490 euros TTC pour un paiement en une seule fois, ou à trois (3) mensualités de 175 euros TTC, sous réserve de l’acceptation du dossier par l’organisme de financement partenaire.

POTICHE PROD se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Les paiements s’effectuent en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site.

Le Membre reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de POTICHE PROD, à concurrence du prix de sa Commande. Le Membre garantit à POTICHE PROD qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

POTICHE PROD se réserve le droit de révoquer l’inscription du Membre ou d'annuler toute commande en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Membre, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

Les factures seront adressées au Membre par tout moyen utile et sur sa demande.

Renoncement au délai de rétractation à l’inscription du Club

En raison de la nature des Services, c'est-à-dire des prestations de services d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, en application de l'article L. 221-28, 12°, le Membre renonce à exercer son droit de rétractation.

Annulation ou report de son inscription au Slow dating «Club des belles âmes »

a. De la part du Membre

En cas de demande de report de sa présence au Slow dating, le Membre doit notifier cette demande à POTICHE PROD au minimum 14 jours avant la date sélectionnée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@poticheprod.fr

Il pourra ainsi reporter les Services une fois, sous réserve d’une réinvitation par Potiche prod, à un autre Slow dating, avec des membres compatibles avec ses affinités.

POTICHE PROD attire l’attention des membres sur le fait qu’en l’absence de respect du préavis de 14 jours, aucun remboursement ne pourra être sollicité par le Membre en l’absence de report.

À titre d’exception, en cas d’accord amiable de remboursement sous réserve de motivation sérieuse, des frais bancaires et de gestion à hauteur de 50€, seront appliqués.

b. De la part de POTICHE PROD

En cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil (par ex., une intempérie ou une indisponibilité d’un membre de l’équipe) POTICHE PROD peut reporter la date du Slow dating à une date ultérieure, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le Membre.

Comportement des Membres – Règles de conduite - Sanctions

Le Membre s’engage à adopter en toutes circonstances un comportement respectueux, courtois et bienveillant à l’égard des autres Membres et des équipes de POTICHE PROD, tant sur le Site que lors des événements Slow Dating et Slow Talking.

Sont strictement prohibés notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

· tout comportement déplacé, insultant, discriminatoire, agressif ou à caractère sexuel non consenti ;

· toute pression, insistance ou attitude intrusive envers un autre Membre ;

· toute atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation d’un autre Membre.

· d'agissements contrevenant aux règles posées dans la charte disponible ici ;

· de monnayage, vente ou concession tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient et aux Services ;

· de manquement du Membre à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CG.

En cas de manquement à ces règles, POTICHE PROD se réserve le droit de bannir immédiatement le Membre de l’événement en cours et/ou de suspendre ou résilier son accès aux Services, sans remboursement ni indemnité, sans préjudice de toute poursuite, pénale ou civile, dont le Membre pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers ou de POTICHE PROD.

Responsabilité

POTICHE PROD s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir la Commande du Membre dans le cadre d’une obligation de moyens. POTICHE PROD ne sera responsable que des dommages directs dont elle sera directement la cause, à l’exclusion de tout dommage indirect.

La responsabilité de POTICHE PROD ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due :

- soit au fait du Membre ;

- soit à la force majeure (grèves, intempéries, catastrophe naturelle, épidémies, état d'urgence, etc.) ;

Le Membre est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait du non-respect des présentes CG et notamment de l’Article « Comportements prohibés & Sanctions », ce dont il assume seul les conséquences.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de POTICHE PROD serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de POTICHE PROD ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Membre au titre du Service concerné.

Dans tous les cas d'inexécution des obligations par le Membre ou d’annulation, le prix versé à la Commande reste acquis à POTICHE PROD.

Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par POTICHE PROD au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de POTICHE PROD sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Données à caractère personnel

Lors de la navigation et de l’utilisation du Site ou de la délivrance des Services, le Membre est amené à fournir à POTICHE PROD des données à caractère personnel le concernant pour bénéficier des Services. Ces traitements de données à caractère personnel sont nécessaires à l’exécution des présentes CG et sont réalisés conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Pour consulter toutes les informations complémentaires sur le traitement des données personnelles du Membre par POTICHE PROD, le Membre doit se référer à sa « Politique de confidentialité », accessible ici.

Liens et sites tiers

POTICHE PROD ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Membre accéderait par l'intermédiaire du Site.

POTICHE PROD n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

POTICHE PROD n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Membre et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Membre serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Modifications des CG

POTICHE PROD se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes CG. Dans tous les cas, les CG seront régulièrement adaptés pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires. Ces modifications sont portées à la connaissance des Membres du simple fait de leur mise en ligne. Dès lors elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Membre accédant aux Services ou passant une Commande postérieurement à leurs mises en ligne.

Loi applicable – Résolution amiable

Le Site, les présentes CG et les Commandes qui en découlent sont soumis à la loi française.

En cas de difficulté survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CG, et de la Commande, le Membre s’engage à adresser à POTICHE PROD toute réclamation en vue d’une résolution amiable, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 111, avenue Victor Hugo à Paris (75116) en adressant une copie à l’adresse contact@poticheprod.fr. POTICHE PROD s’engage à émettre une réponse dans un délai de 15 (quinze) jours.

A défaut d’un accord satisfaisant le Membre dispose de la faculté de saisir gratuitement un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à POTICHE PROD. POTICHE PROD transmettra les coordonnées dudit médiateur de la consommation au Membre lors de la phase de résolution amiable.